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15-février-2019
Extension du champ d’application des régimes complémentaires de pension aux professions libérales et aux indépendants.

La loi du 21 août 2018 est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et prévoit l’extension du champ d’application des régimes complémentaires de pension aux professions libérales et aux indépendants. Ces derniers auront la possibilité de souscrire à un régime complémentaire de pension et pourront de ce fait bénéficier d’avantages similaires à ceux des salariés qui sont affiliés à un contrat d’assurance groupe de leur employeur.

C’est que l’on nomme communément le deuxième pilier qui a pour but de mettre à disposition, lors du départ à la retraite, d’un capital en complément de la pension légale en vue de maintenir un niveau de vie satisfaisant.

A qui s’adresse cette nouvelle disposition ?

Premièrement, sont concernées les professions libérales, telles que les médecins, les kinésithérapeutes, les avocats, les architectes, …

Deuxièmement, ces dispositions s’adressent aux salariés de sociétés qui ont le statut d’indépendant au niveau de la Sécurité Sociale Luxembourgeoise et à condition que ceux-ci soient détenteurs eux-mêmes de l’autorisation d’établissement de leur société. Il s’agit principalement des dirigeants de petites et moyennes entreprises qui, jusqu’à maintenant, n’avaient pas la possibilité de mettre en place un contrat d’assurance groupe.

Enfin, l’extension du champ d’application s’adresse également aux mandataires sociaux, tels que les administrateurs de sociétés, moyennant le respect de quelques conditions

En quoi consiste un RCPi, Régime Complémentaire de Pension pour Indépendant ?

L’indépendant détermine librement le montant de la cotisation annuelle qu’il souhaite verser dans le régime complémentaire de pension. Il a le choix de souscrire uniquement pour le volet « retraite » mais également pour des prestations de prévoyance telles que l’assurance décès et/ou invalidité.

Pour le volet retraite, la prime ne peut dépasser 20% des revenus professionnels nets.

Pour le volet prévoyance, il n’y a pas de maximum déductible.

La prime est soumise à un impôt forfaitaire de 20% et à une taxe rémunératoire de 0,9% qui ne sont pas déductibles. En contrepartie de cette taxation, le capital versé à l’âge de la retraite n’est pas imposable sur le revenu au Luxembourg. Toutefois, la contribution pour l’assurance dépendance de 1,4% reste due sur ce capital.

Bon à savoir

Nous conseillons de prévoir un montant de cotisation inférieur au montant maximum déductible de 20 % ; la prime peut être payée mensuellement ou trimestriellement. En fin d’année, il est éventuellement possible de payer un montant complémentaire en fonction des revenus réels de l’année. L’indépendant peut bien entendu choisir d’effectuer un seul versement par an en fonction de ses revenus.

Au cas où les revenus de l’indépendant ont baissé, il est possible d’adapter le montant de la cotisation, voire de la suspendre temporairement.

Au cas où l’indépendant a trop versé, il faut savoir que le montant de la taxe payée sur les montants excédant les 20 % du revenu net ne peut pas être remboursé.

Les cotisations à un RCPi sont déductibles indépendamment des autres plafonds fiscaux qui existent déjà au Luxembourg, comme par exemple les assurances déductibles à l’article 111 et 111bis des dépenses spéciales ou les montants versés au titre d’épargne-logement.

Le traitement fiscal du capital payé lors du départ à la retraite n’est pas encore définitivement scellé pour les frontaliers. Nous conseillons d’attendre que cet aspect soit clarifié pour les indépendants qui exercent leurs activités au Luxembourg mais dont la résidence fiscale est à l’étranger, par exemple en Belgique ou en France.

Comme pour toutes les assurances, nous ne pouvons qu’attirer votre attention sur la valeur ajoutée du courtier en assurances qui seul est en mesure de comparer les solutions de plusieurs compagnies. En effet, un RCPi vous engage pour plusieurs années et concerne votre patrimoine, en particulier votre bien-être à l’âge de la retraite. A&B Courtage détient l’expérience et le know-how dans le domaine des pensions complémentaires et peut vous conseiller au mieux de vos intérêts.