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23-janvier-2019
Modification de la loi du 8 juin 1999 concernant les régimes complémentaires de pension au Luxembourg

La loi du 1er Août 2018 est entrée en application au 1er Janvier 2019 : elle a notamment pour but de transposer la Directive Européenne 2014/50/UE en matière de mobilité des travailleurs et a un impact non négligeable sur le domaine des assurances complémentaires de pension – communément appelé deuxième pilier – au Luxembourg.

On peut résumer les nouvelles dispositions en trois points :

1 Le champ d’application des régimes complémentaires de pension est élargi aux professions libérales et aux indépendants dans certaines conditions.

Ce point fera l’objet très bientôt d’une newsletter spécifique avec toutes les informations dont nous disposons à ce jour.

 

2 La loi introduit de nouvelles dispositions en matière d’acquisition des droits.

Pour rappel, jusqu’à présent la durée maximale d’acquisition des droits pour les salariés affiliés à un régime complémentaire de pension était de 10 ans de service au sein de l’entreprise.

Dans cette période, étaient inclus d’une part le délai d’attente avant d’être affilié au régime et d’autre part la période de constitution des droits.

Les nouvelles dispositions sont désormais les suivantes :

La période d’acquisition des droits (y compris le délai d’attente avant l’affiliation) est fixée à 3 ans au maximum.

La loi prévoit une règle transitoire pour les salariés déjà affiliés à un régime complémentaire de pension.

En effet, pour les affiliés entrés en service avant le 21 mai 2018, la période d’acquisition des droits reste de 10 ans mais elle ne peut pas s’étendre au-delà du 21 Mars 2021.

 

3 Limitation des possibilités de rachat des droits en cas de départ avant la retraite

Ainsi, il n’est plus possible, dans le cadre des nouvelles dispositions, de récupérer ses avoirs constitués au cas où le salarié qui quitte son employeur est âgé de plus de 50 ans. Cette condition n’est donc plus d’actualité.

Le rachat est donc possible uniquement dans les deux cas suivants :

Soit si le salarié n’est plus soumis à l’Assurance Maladie Luxembourgeoise ;

Ou soit si le montant des droits acquis au moment du départ est inférieur à trois fois le salaire social minimum ; ce montant s’élève actuellement à 6.145,62 EUR.

Il faut bien réaliser que ce montant est assez faible, ce qui entraîne effectivement dans la plupart des cas une impossibilité de récupérer ses droits acquis en cas de départ de l’employeur, sauf si le salarié quitte le pays. Le législateur adopte ainsi une vision que l’on pourrait qualifier de paternaliste, en limitant cette possibilité et en faisant en sorte que les affiliés profitent bien de leurs avantages au moment de la retraite. Il reste également la possibilité de transférer ses droits dans le régime complémentaire de l’autre employeur, à condition que ce soit possible, ou de laisser fructifier ceux-ci dans la compagnie d’assurance jusqu’au moment de la retraite. Dans ce dernier cas, il n’est plus possible de verser des cotisations complémentaires.

 

A ces trois points, il convient d’ajouter les modifications suivantes :

L’employeur est tenu de transmettre des informations précises au sujet des droits acquis dans le régime complémentaire de pension. Cette information s’adresse désormais non seulement aux salariés mais également aux anciens salariés qui ont quitté l’entreprise sans avoir pu racheter ni transférer leurs avoirs.

Enfin, l’obligation d’investir les cotisations personnelles dans un véhicule à taux garanti est abandonnée, laissant le libre choix aux affiliés d’investir éventuellement dans des fonds. Jusqu’à présent, cette possibilité était applicable uniquement dans le cadre des contributions payées par l’employeur.

En conclusion, ces modifications peuvent avoir un impact sur la manière dont est apprécié le régime complémentaire de pension par les salariés. Nous sommes bien entendu à vos côtés pour communiquer ces informations selon la manière que vous jugerez la plus appropriée dans votre entreprise. Les compagnies d’assurance vous transmettront également les informations nécessaires.