Assurances & Benefits Courtage sàrl

15-novembre-2012
Que faut-il entendre par « article 111 et article 111bis des dépenses spéciales »?

Il s’agit des articles du code luxembourgeois des impôts que chaque contribuable peut utiliser afin de faire baisser le revenu imposable.

A l’article 111, le contribuable peut déduire les primes d’assurances vie à condition que le contrat comporte un aspect viager et que la durée de l’assurance soit au moins de 10 années. Quelques exemples d’assurances vie déductibles: les assurances mixtes, les assurances solde restant du, les assurances épargne enfant. Il est également possible de déduire sous cet article les primes d’assurance responsabilité civile auto et familiale ainsi que les assurances soins de santé. Le plafond déductible est déterminé en fonction de la situation familiale et s’élève actuellement à 672 EUR par personne faisant partie du ménage.

A l’article 111 bis, le contribuable peut déduire les primes d’assurance prévoyance vieillesse, communément appelée « épargne pension » ou « épargne retraite ». Ce type d’assurance vise à constituer au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans un capital de rente. Cette épargne est versée sous forme de rente viagère avec la possibilité de recevoir immédiatement au terme du contrat jusqu’à 50 % maximum de l’épargne constituée. Le contrat doit avoir également une durée minimale de 10 ans. Le plafond déductible est calculé en fonction de l’âge du contribuable au 1er janvier de l’exercice fiscal: moins de 40 ans, 1.500 EUR par an; de 40 à 44 ans, 1.750 EUR; de 45 à 49 ans, 2.100 EUR; de 50 à 54 ans, 2.600 EUR; enfin, à partir de 55 ans, 3.200 EUR.