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21-novembre-2016
Réforme fiscale au 1er Janvier 2017 : quelques informations en matière d’assurance

C’est LE sujet du moment: tout le monde parle de cette réforme fiscale 2017. Que faut-il en retenir en matière de déductibilités fiscales? Cette note vous explique les principaux changements à attendre.

Article 111bis : assurance Prévoyance Vieillesse

Ce type de contrat a pour but de constituer pour l’assuré une épargne au moment de sa retraite. Le contrat doit avoir une durée minimale de 10 ans et se terminer au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 75 ans.

Ancienne situation

Plafonds annuels déductibles : (âge au début de l’année d’imposition)

Moins de 40 ans : 1.500 EUR
40 à 44 ans : 1.750 EUR
45 à 49 ans : 2.100 EUR
50 à 54 ans : 2.600 EUR
Plus de 54 ans : 3.200 EUR

Cette épargne est versée sous forme de rente viagère avec la possibilité de recevoir immédiatement au terme du contrat jusqu’à 50 % maximum de l’épargne constituée.

Nouvelle situation

Le plafond de déductibilité de 3.200 EUR est le seul à subsister, ce qui signifie que tout le monde peut désormais souscrire jusqu’au plafond maximal.

Il n’est plus obligatoire de prévoir une sortie en rente. Ceci constitue une excellente nouvelle car bon nombre d’assurés rechignaient à souscrire un contrat de Prévoyance Vieillesse à cause de cette obligation de rente viagère.

Article 111 : assurances

Cet article permet la déductibilité des assurances suivantes : assurance RC auto et RC familiale, assurance vie/décès/invalidité, accident, soins de santé.

Les assurances vie/décès déductibles dans cet article doivent avoir une durée de 10 ans au minimum.

Le plafond de déductibilité est calculé comme suit :

Ancienne situation

Assuré isolé : 672 EUR
Assuré marié ou en partenariat : 1.344 EUR
Par enfant à charge : 672 EUR

Nouvelle situation

Assuré isolé : 672 EUR
Assuré marié ou en partenariat : 1.344 EUR
Par enfant à charge : 672 EUR

Attention : ce plafond fusionne avec le plafond relatif aux intérêts débiteurs ci-dessous.

Intérêts débiteurs

Le plafond de déductibilité est calculé comme suit :

Ancienne situation

Assuré isolé : 336 EUR
Assuré marié ou en partenariat : 772 EUR
Par enfant à charge : 336 EUR

Nouvelle situation

Les intérêts débiteurs sont déductibles à l’article 111 avec les assurances

Epargne Logement

Le plafond de déductibilité est calculé comme suit :

Ancienne situation

Assuré isolé : 672 EUR
Assuré marié ou en partenariat : 1.344 EUR
Par enfant à charge : 672 EUR

Nouvelle situation

Pour les contribuables de moins de 40 ans

Assuré isolé : 1.344 EUR
Assuré marié ou en partenariat : 2.688 EUR
Par enfant à charge : 1.344 EUR

Pour les contribuables de plus de 40 ans

Assuré isolé : 672 EUR
Assuré marié ou en partenariat : 1.344 EUR
Par enfant à charge : 672 EUR

A noter que pour les contribuables imposés collectivement, c’est l’âge du plus jeune des conjoints qui est pris en compte.

Le capital au terme doit être utilisé à l’acquisition ou l’amélioration du bien immobilier principal.

En conclusion, la réforme fiscale encourage de manière claire la souscription de contrats d’assurance Prévoyance Vieillesse (article 111bis) en augmentant le plafond déductible à 3.200 EUR pour tous et en supprimant l’obligation de paiement en rente lorsque le contrat arrive à son terme. Il s’agit d’une avancée majeure car de nombreuses personnes renonçaient à ce type de contrat à cause de cette obligation de rente viagère. La fusion de l’article 111 – l’article des assurances – avec celui des intérêts débiteurs entraîne de facto une déductibilité moins importante dans le cas où le contribuable déduit également les intérêts débiteurs d’un prêt personnel. Enfin, la réforme fiscale entend encourager la souscription de contrats d’épargne logement, particulièrement pour les plus jeunes, étant donné que les plafonds de déductibilité sont doublés pour les personnes de moins de 40 ans. Le capital acquis au terme des 10 ans doit être utilisé à l’acquisition d’un premier logement ou à l’amélioration de son logement principal, ce qui n’était pas le cas précédemment.

A noter que cette réforme est toujours à l’état de projet de loi qui devrait normalement être voté dans les prochains jours. Certains points doivent encore être éclaircis, comme par exemple la rétroactivité par rapport aux contrats existants.